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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire du comité fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise, par écrit, le conseil d’arbitrage et les parties, au moins 10 jours avant cette date.
D. 1348-2002, a. 19.
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